Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires de Nawel GAFSIA sont fixés en toute transparence avec le client après acceptation du devis, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, Maître Nawel GAFSIA sera en capacité de proposer plusieurs options de facturation au client. Nawel GAFSIA s’attache à proposer au client la forme d'honoraires la plus avantageuse.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre Maître Nawel GAFSIA et le client.

  • Le montant de la consultation pour le premier rendez-vous est fixé à 100 euros TTC 
  • Les honoraires sont forfaitaires et seront déterminés dans le cadre d'une convention d'honoraires de diligences et de résultats 
  • Le montant des honoraires seront fixés conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat
  • Maître Nawel GAFSIA accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dans certaines affaires, notamment dans le cadre de contestation d'un arrêté préfectoral de refus de délivrance d'un titre de séjour.

Le cabinet vous propose un modèle de convention d'honoraires basée sur les éléments suivants :

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- Les honoraires au forfait

Lorsque cette formule est sélectionnée, une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de la procédure. Cette pratique est particulièrement adaptée pour des affaires dites « standards », où Maître Nawel GAFSIA est en mesure d’estimer le temps du traitement du dossier de manière précise. Par exemple, de type d'honoraire est adapté à un divorce par consentement mutuel ou entre la constitution d’une société.

- Les honoraires au résultat

En fonction de l’issue de votre affaire, il peut être décidé d’une rémunération supplémentaire.

L'honoraire au résultat est un complément de rémunération aux formules suivantes :

  • Honoraire au temps passé
  • Honoraire au forfait

Cette formule se calcule sur le « gain » du client à la suite de la procédure. Ce mode de rémunération ne peut pas être le seul mode de rémunération.

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A savoir

Protection juridique

Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.

Indemnisation et remboursement d'honoraires

L'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.